Article D96-6
Abrogé depuis le 2005-04-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de qualité des membres de la commission et limitation de la durée des nominations
Résumé Un membre de la commission perd son rôle quand son mandat se termine ou qu’il ne respecte plus les règles; si un siège se libère, le nouveau ne reste que le temps restant.
Mots-clés : Commission Mandat Nomination Règles
Les membres de la commission perdent cette qualité en même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 96-3.
En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est limitée à la période restant à courir.
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