Article R53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la lettre recommandée électronique
Résumé Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique qui suit des règles spécifiques.
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.
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