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Chapitre II

Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2

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Article R52-3-10

Obligations de déclaration annuelle du titulaire d'autorisation de système satellitaire

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-9

Article R52-3-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du titulaire d'autorisation pour le respect des engagements internationaux

Résumé Le titulaire doit respecter les règles contre le brouillage et identifier les stations.

Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.

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Le titulaire de l'autorisation met en oeuvre les moyens nécessaires au respect des engagements pris par la France dans le cadre de l'Union internationale des télécommunications, notamment en matière de brouillage préjudiciable et d'identification des stations, dont l'Agence nationale des fréquences l'a informé.