Retour à la section

Chapitre II

Obligations du titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 97-2

Article suivant

Article R52-3-9

Obligations du titulaire d'autorisation pour le respect des engagements internationaux

Code des postes et des communications électroniques

Article R52-3-8

Article R52-3-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours technique du titulaire de l'autorisation

Résumé L'autorisé aide les autorités à appliquer les règles de communication.

Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le titulaire de l'autorisation apporte à l'Agence nationale des fréquences le concours technique nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions du règlement des radiocommunications.