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Droits de passage

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Article R20-53

Révision annuelle des montants des droits de passage sur le domaine public routier

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-52

Article R20-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond des redevances pour l'occupation du domaine public routier et non routier

Résumé Il y a des limites de prix à payer pour utiliser les routes et autres domaines publics, selon ce qu'on y fait.

Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder :

I.-Sur le domaine public routier :

1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie routière ;

2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :
40 Euros ;

3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

II.-Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime :

a) Sur le domaine public fluvial :

1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ;

2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :
1 000 Euros ;

3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

b) Sur le domaine public ferroviaire :

1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ;

2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :
3 000 Euros ;

3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier :

1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ;

2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :
1 000 Euros ;

3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

On entend par artère :

a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;

b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

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Version 1

Le montant annuel des redevances, déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder :

I.-Sur le domaine public routier :

1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 300 Euros pour les autoroutes ; 30 Euros pour le reste de la voirie routière ;

2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :

40 Euros ;

3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 20 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

II.-Sur le domaine public non routier, à l'exclusion du domaine public maritime :

a) Sur le domaine public fluvial :

1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ;

2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :

1 000 Euros ;

3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

b) Sur le domaine public ferroviaire :

1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 3 000 Euros ;

2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :

3 000 Euros ;

3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

c) Sur les autres dépendances du domaine public non routier :

1° Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, par kilomètre et par artère : 1 000 Euros ;

2° Dans les autres cas, par kilomètre et par artère :

1 000 Euros ;

3° S'agissant des installations autres que les stations radioélectriques : 650 Euros par mètre carré au sol. L'emprise des supports des artères mentionnées aux 1° et 2° ne donne toutefois pas lieu à redevance.

On entend par artère :

a) Dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre ;

b) Dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.