Article R20-51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant et conditions de versement des redevances de passage
Résumé Les tarifs pour utiliser les routes publiques dépendent de combien de temps on les utilise, de leur valeur et des avantages obtenus, avec des réductions possibles si les fourreaux ne sont pas utilisés, les fonds étant reversés aux gestionnaires du domaine.
Le montant des redevances tient compte de la durée de l'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire.
Le gestionnaire du domaine public peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.
Le produit des redevances est versé au gestionnaire ou au concessionnaire du domaine occupé, dans les conditions fixées par la permission de voirie.
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