Article R20-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande de permission de voirie
Résumé Pour avoir le droit de passer sur une voie publique, il faut dire ce qu'on veut faire et combien de temps cela prendra, et fournir un dossier technique.
La demande de permission de voirie mentionnée à l'article R. 20-45 indique l'objet et la durée de l'occupation. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
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