Article R20-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délivrance de la permission de voirie
Résumé On ne peut autoriser des travaux sur une route publique que si cela ne nuit pas à la route, aux infrastructures et à la sécurité des usagers.
La permission de voirie ne peut être délivrée que si elle est compatible avec la destination du domaine public routier, l'intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.
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