Article R20-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'octroi de la permission de voirie pour l'utilisation du domaine public routier
Résumé Si quelqu'un veut utiliser tout un espace public pour un projet, le gestionnaire peut obliger à partager l'espace avec d'autres et à rendre publiques les conditions pour cela.
Lorsque la satisfaction de la demande d'un opérateur, entraînant l'utilisation de la totalité du domaine public disponible pour l'usage envisagé, ferait obstacle à tout nouvel usage supplémentaire équivalent, le gestionnaire du domaine peut subordonner l'octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations avec d'autres opérateurs et rend publiques les conditions d'accès à ces installations.
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