Article R40
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour infractions au chapitre II
Résumé Si tu ne respectes pas les règles du chapitre II, tu peux recevoir les mêmes pénalités que celles indiquées dans la loi du 15 juin 1906.
Mots-clés : Sanctions Législation Chapitre II
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
Article R41
Abrogé depuis le 2003-10-09
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Application de l'article 24 aux centres de radio
Résumé Les règles de l'article 24 de la loi de 1906 s’appliquent aux amendes pour les problèmes de fonctionnement des centres de radio.
Mots-clés : Législation Radio Contraventions Lois de 1906
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
Article R*42
Abrogé depuis le 2003-10-09
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Recouvrement des astreintes par le Trésor
Résumé Le Trésor récupère les astreintes quand le ministre le demande.
Mots-clés : astreinte recouvrement Trésor ministre
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
