Article R40
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalités pour infractions au chapitre II
Résumé Si tu ne respectes pas les règles du chapitre II, tu peux recevoir les mêmes pénalités que celles indiquées dans la loi du 15 juin 1906.
Mots-clés : Sanctions Législation Chapitre II
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
1 version
1 cité