Article R41
Abrogé depuis le 2003-10-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article 24 aux centres de radio
Résumé Les règles de l'article 24 de la loi de 1906 s’appliquent aux amendes pour les problèmes de fonctionnement des centres de radio.
Mots-clés : Législation Radio Contraventions Lois de 1906
Les dispositions de l'article 24 de la loi du 15 juin 1906 sont applicables aux contraventions concernant le fonctionnement des centres de réception radioélectriques.
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