Article R*42
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des astreintes par le Trésor
Résumé Le Trésor récupère les astreintes quand le ministre le demande.
Mots-clés : astreinte recouvrement Trésor ministre
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
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