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Article R*34

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des servitudes et autorisations selon la loi de 1906

Résumé Cette règle dit que les règles pour contrôler les servitudes et demander des autorisations sont celles de la loi du 15 juin 1906.
Mots-clés : servitudes contrôle autorisation loi

Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 60, L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues aux articles L. 60 et R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 15 juillet 1997

Abrogé le jeudi 9 octobre 2003

Les modalités de contrôle des servitudes et obligations résultant des articles L. 60, L. 61 et R. 30, les conditions dans lesquelles interviennent les autorisations prévues aux articles L. 60 et R. 30 sont celles fixées par la loi du 15 juin 1906.