Article R*33
Abrogé depuis le 2003-10-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs ministériels sur les centres de réception
Résumé Les ministres concernés gèrent les centres de réception et signent les décrets d’application.
Mots-clés : Gestion des centres de réception Pouvoirs ministériels Décrets d'application
Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.
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