Article R20-44-38
Abrogé depuis le 2011-08-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des offices d'enregistrement
Résumé Un office doit être nommé pour au moins 5 ans et au plus 10 ans, et le ministre informe deux ans avant la fin si on le renouvelle ou pas.
Mots-clés : Droit des communications Gestion des noms de domaine Réglementation Renouvellement Durée
La durée pour laquelle un office est désigné est au minimum de cinq ans et au maximum de dix ans. Deux ans avant la date d'expiration de la période pour laquelle l'office a été désigné, le ministre chargé des communications électroniques lui notifie les conditions de renouvellement de la désignation ou les motifs d'un refus de renouvellement.
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