Article R20-44-37
Abrogé depuis le 2011-08-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des prix des services d’attribution et de gestion des noms de domaine
Résumé Les offices doivent afficher les tarifs de leurs services d’attribution et de gestion des noms de domaine pour que tout le monde sache combien ça coûte.
Mots-clés : Régulation Noms de domaine Transparence Tarifs
Chaque office est tenu de rendre publics les prix des prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine.
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