La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur :

- les règles de désignation et d'enregistrement des noms de domaine ;

- les critères d'éligibilité à l'attribution d'un nom de domaine ;

- les termes dont l'enregistrement n'est pas autorisé, notamment en raison de leur caractère illicite ou contraire à l'ordre public, ou est réservé à l'office ou aux pouvoirs publics ;

- les procédures d'accès aux services des bureaux d'enregistrement ;

- les dispositions nécessaires pour assurer la concertation avec l'ensemble des parties intéressées par les décisions de l'office, notamment les bureaux d'enregistrement, les demandeurs de noms de domaine et les utilisateurs d'internet ;

- la mise en place de procédures de règlement des différends ;

- les exigences de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;

- la mise en place d'un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'office un nom de domaine présentant un caractère illicite ou contraire à l'ordre public.