Article R20-44-35
Abrogé depuis le 2011-08-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix d'un office après consultation publique
Résumé Le ministre choisit un office après qu’on a demandé des candidatures publiées, en précisant où il sera actif et les règles qui s’appliquent.
Mots-clés : communication électronique procédure administrative consultation publique désignation d'office
Chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. La consultation publique comporte un appel de candidatures publié au Journal officiel de la République française, précisant notamment, s'il y a lieu, la partie du territoire national concernée et les prescriptions dont pourra être assortie la désignation en application de l'article R. 20-44-36.
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