Article R20-44-34
Abrogé depuis le 2011-08-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des offices et bureaux d'enregistrement de noms de domaine
Résumé Les offices d'enregistrement gèrent les noms de domaine, tandis que les bureaux d'enregistrement les créent pour les clients.
Mots-clés : Internet Noms de domaine Régulation Offices d'enregistrement Bureaux d'enregistrement
Les personnes morales chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine de l'internet mentionnés à l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques sont dénommées "offices d'enregistrement".
Les personnes morales qui, dans le cadre de contrats conclus avec un office d'enregistrement, fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine sont dénommées "bureau d'enregistrement".
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