Article R*42
Abrogé depuis le 2005-05-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des astreintes
Résumé Les comptables du Trésor récupèrent les astreintes demandées par le ministre ou son délégué.
Mots-clés : astreinte recouvrement Trésor comptabilité
Les astreintes prévues à l'article L. 63 sont recouvrées par les comptables directs du Trésor, sur réquisition du ministre intéressé ou de son délégué.
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