Article R40
Abrogé depuis le 2005-05-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions prévues pour les infractions du chapitre II
Résumé Si quelqu'un enfreint les règles du chapitre II, il doit payer les amendes prévues par la loi de 1906.
Mots-clés : Sanctions Loi Infractions
Les pénalités encourues en cas d'infraction aux dispositions du chapitre II sont celles fixées par les articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906.
1 version
1 cité