Code des postes et des communications électroniques

Article R20-44-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passation des marchés pour l'Agence nationale des fréquences

Résumé Les marchés de l'Agence doivent suivre des règles précises.

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux marchés publics

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application : il ne concerne plus uniquement les marchés de l’État mais tous les marchés publics conformément au code des marchés publics.

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites par le code des marchés publics.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 29 mai 2005

Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.