Article R20-29-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et statut de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Résumé Une agence pour les communications d'urgence est créée et dirigée par le ministre de l'intérieur.
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, ci-après dénommée “ l'agence ”, est un établissement public à caractère administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
Son siège est fixé par l'autorité de tutelle.
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