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Sous-section 3

Compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en matière d'évaluation de la conformité

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Article R20-16

Notification des organismes d'évaluation de la conformité

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-15

Article R20-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences de l'Autorité en matière d'évaluation de la conformité des équipements terminaux

Résumé L'Autorité demande de l'aide si les règles actuelles ne sont pas assez bonnes ou trop strictes pour les équipements.

Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du périmètre d’intervention

Résumé des changements L’autorité chargée d’assurer le respect des normes harmonisées voit son champ élargi pour inclure également la distribution de la presse.

Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 24 avril 2017

Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.