Article R20-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences de l'Autorité en matière d'évaluation de la conformité des équipements terminaux
Résumé L'Autorité demande de l'aide si les règles actuelles ne sont pas assez bonnes ou trop strictes pour les équipements.
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse demande au ministre chargé des communications électroniques de saisir le comité mentionné à l'article 45 de la directive 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
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