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Sous-section 10

Dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord

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Article R20-29-10

Extension des dispositions relatives aux aéronefs sans personne à bord aux territoires d'outre-mer

Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-9

Article R20-29-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions liées aux aéronefs sans personne à bord

Résumé Les contrevenants peuvent perdre les objets utilisés pour commettre l'infraction.

Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.

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Les personnes coupables des infractions visées aux articles R. 20-29-7 et R. 20-29-8 encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.