Article R20-29-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif de signalement électronique et lumineux pour aéronefs sans personne à bord
Résumé Les drones doivent avoir des dispositifs de signalement bien définis par les ministres.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques précise les caractéristiques techniques du dispositif de signalement électronique ou numérique, la nature et le format des informations transmises, ainsi que les caractéristiques techniques du dispositif de signalement lumineux.
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