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Sous-section 1

Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

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Article R11-9

Notification des décisions de la cour d'appel de Paris

Code des postes et des communications électroniques

Article R11-8

Article R11-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation et assistance devant la Cour d'appel

Résumé À la Cour d'appel, les parties et l'Autorité de régulation peuvent être aidées ou représentées comme le dit l'article 931 du code de procédure civile.

Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

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Devant la Cour d'appel et son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.