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Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

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Article R11-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure prioritaire pour les recours contre les mesures conservatoires de l'Autorité

Résumé Une contestation des mesures d'urgence de l'Autorité est traitée en priorité par le président de la cour.

Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.

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Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires mentionnées au I de l'article L. 36-8, le premier président fixe dès l'enregistrement du recours le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.