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Sous-section 1

Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

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Article R11-4

Transmission des documents lors d'un recours en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux

Code des postes et des communications électroniques

Article R11-3

Article R11-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours pour les différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

Résumé Pour contester une décision liée aux réseaux, il faut faire une déclaration écrite à la cour d'appel de Paris, avec les raisons du recours, et envoyer un détail des arguments dans le mois suivant, sinon le recours est rejeté.

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens. L'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.

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Version 1

Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé. A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient un exposé sommaire des moyens. L'exposé complet des moyens doit, sous peine de la même sanction, être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.