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Sous-section 1

Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

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Article R11-5

Règlement des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

Code des postes et des communications électroniques

Article R11-4

Article R11-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents lors d'un recours en matière d'interconnexion et d'accès aux réseaux

Résumé Quand il y a une plainte sur les réseaux, le greffe de la cour envoie une copie aux personnes concernées et à l'autorité de régulation.

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Version 1

Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet une copie de la déclaration et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.