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Sous-section 1

Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

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Article R11-3

Procédure de recours pour les différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux

Code des postes et des communications électroniques

Article R11-2

Article R11-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Résumé Les contestations des décisions de l'Autorité de régulation doivent suivre des règles spéciales.

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prévues à l'article L. 36-8 sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions suivantes.