Article suivant

Article R10-12

Définition des données de trafic et de localisation

Code des postes et des communications électroniques

Article R11

Article R11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende forfaitaire pour infractions de prospection téléphonique

Résumé Si tu commets une infraction de prospection téléphonique, tu peux régler la contravention en payant une amende forfaitaire.
Mots-clés : amende forfaitaire contraventions procédure pénale téléphonie

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.

1 version

5 cités

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 30 mai 2005

Abrogé le dimanche 26 mars 2006

Ainsi que le prévoit l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les dispositions de l'article 529 du code de procédure pénale relatives à l'amende forfaitaire sont applicables aux infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9 du présent code.