Article R10-10
Abrogé depuis le 2010-06-21 par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des personnes morales pour infractions téléphoniques
Résumé Les entreprises peuvent être condamnées à une amende si elles enfreignent les règles sur la prospection, les listes d'abonnés ou les documents trompeurs.
Mots-clés : responsabilité pénale personnes morales amende téléphonie
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles R. 10-1, R. 10-4 et R. 10-9.
La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
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