Code des postes et des communications électroniques
TITRE II : Dispositions budgétaires
Abrogé10 juillet 2004
Abrogé depuis le samedi 10 juillet 2004
En vigueur du jeudi 25 octobre 1984 au vendredi 9 juillet 2004
TITRE II : Dispositions budgétaires
CHAPITRE V : Dispositions particulières