Code des postes et des communications électroniques
LIVRE IV : Dispositions communes et finales
Abrogé31 décembre 2005
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au vendredi 30 décembre 2005
LIVRE IV : Dispositions communes et finales
(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)