Code des postes et des communications électroniques

Article L144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un article spécifique dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé Un article de loi sur la sécurité aérienne s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises grâce à une ordonnance de mars 2022.

L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

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Version 2

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Modification de la référence législative et mise à jour du cadre réglementaire

Résumé des changements L’article L.34‑9‑2 passe d’une référence à la loi n° 2016‑1428 (sécurité des drones) à une ordonnance n° 2022‑456 (régime de déclaration en sécurité aérienne et adaptation au règlement UE 2018/1139).

L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 octobre 2016

L'article L. 34-9-2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.