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TITRE III

Dispositions finales

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Article L144

Application d'un article spécifique dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code des postes et des communications électroniques

Article L143

Article L143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 34-9-2 à Wallis-et-Futuna

Résumé Un article de loi sur la sécurité aérienne s'applique à Wallis-et-Futuna grâce à une ordonnance de 2022.

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de base légale vers la sécurité aérienne et conformité européenne

Résumé des changements L’article L.34‑9‑2 passe d’une référence à une loi sur la sécurité des drones civils (2016) à une ordonnance relative à un régime de déclaration en sécurité aérienne et à l’adaptation au règlement (UE) 2018/1139.

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 octobre 2016

L'article L. 34-9-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.