Article L145
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L136 en Outre-mer
Résumé L'article L. 136 s'applique maintenant aussi dans les territoires français du Pacifique.
L'article L. 136 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
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