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TITRE III

Dispositions finales

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Article L143

Application de l'article L. 34-9-2 à Wallis-et-Futuna

Code des postes et des communications électroniques

Article L142

Article L142

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application en Polynésie française de l'article L. 34-9-2

Résumé L'article L. 34-9-2, modifié en 2022, s'applique en Polynésie française pour respecter une règle européenne sur la sécurité aérienne.

L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour vers l’ordonnance de 2022 alignée sur le règlement UE

Résumé des changements L’article passe d’une référence à une loi de 2016 sur la sécurité des drones civils à une ordonnance de 2022 qui adapte le droit français aux exigences du règlement européen UE 2018/1139 en matière de sécurité aérienne.

L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 octobre 2016

L'article L. 34-9-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.