Article L54
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques
Résumé Des règles sont mises en place pour éviter que des obstacles gênent les ondes radio des centres ministériels.
Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des télécommunications radioélectriques.
Article L55
Abrogé depuis le 1991-01-01
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Expropriation et revente d'immeubles suite à des servitudes
Résumé Quand on doit enlever ou changer un bâtiment à cause d'une servitude, l'État peut le prendre, puis le revendre, et les anciens propriétaires peuvent l'acheter en priorité.
Mots-clés : expropriation servitudes immobilier droit public revente préemption
Lorsque ces servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil, et à défaut d'accord amiable, l'expropriation de ces immeubles a lieu conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, l'administration peut procéder à la revente des immeubles expropriés, sous garantie d'un droit de préemption aux propriétaires dépossédés et sous réserve du respect par l'acquéreur de ces servitudes.
Article L56
Abrogé depuis le 1991-01-01
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Indemnité liée aux servitudes et délai de réclamation
Résumé Quand une servitude modifie un bâtiment et cause un dommage, on peut demander une indemnité, qui sera fixée par le tribunal administratif si aucun accord n'est trouvé, et il faut le faire dans un an sinon on perd le droit.
Mots-clés : servitudes indemnité tribunal administratif forclusion droit de passage
Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à l'indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et actuel. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre chargé de l'exécution des travaux dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.
