Article L56
Abrogé depuis le 1991-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité liée aux servitudes et délai de réclamation
Résumé Quand une servitude modifie un bâtiment et cause un dommage, on peut demander une indemnité, qui sera fixée par le tribunal administratif si aucun accord n'est trouvé, et il faut le faire dans un an sinon on perd le droit.
Mots-clés : servitudes indemnité tribunal administratif forclusion droit de passage
Dans les autres cas, ces servitudes ouvrent droit à l'indemnité s'il en résulte une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et actuel. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal administratif.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au ministre chargé de l'exécution des travaux dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions qui leur sont imposées.
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