Code des postes et des communications électroniques
TITRE III : Servitudes radioélectriques
Abrogé1 janvier 1991
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991
En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990
TITRE III : Servitudes radioélectriques
CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles
CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
CHAPITRE III : Dispositions pénales