Code des postes et des communications électroniques

Article L40-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs des agents de recherche et de constatation des infractions

Résumé Des agents peuvent vérifier et noter les infractions aux règles des communications électroniques.

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des agents habilités et portée précise des pouvoirs

Résumé des changements La loi élargit le groupe d’agents habilités en remplaçant le seul référentiel précédent par deux articles (L 511‑3, L 511‑22) tout en précisant que leurs pouvoirs se limitent désormais à ceux énoncés dans la partie I d’un seul article plutôt qu’à un ensemble plus large (chapitres II–VI).

Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° de l'article L. 511-22 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 28 juillet 2001

Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 34-9 du présent code et des textes pris pour son application. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.