Créé le 1 février 2012 · En vigueur depuis le 3 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale de l'article L. 33-3-1
Résumé. L'article L. 33-3-1 s'applique en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, avec certaines adaptations locales.
L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.