Abrogé par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005
Créé le 14 mars 1962 · Abrogé le 21 mai 2005
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Interdiction d'utiliser des machines à affranchir sans autorisation
La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.