Abrogé21 mai 2005
Créé le 14 mars 1962 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 20 mai 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utiliser des machines à affranchir sans autorisation
Résumé. Il est interdit d'utiliser des machines à affranchir sans autorisation, sinon on peut être emprisonné 6 mois et payer 7 500 € d'amende.
La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.