Article L25
Abrogé depuis le 2005-05-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utiliser des machines à affranchir sans autorisation
Résumé Il est interdit d'utiliser des machines à affranchir sans autorisation, sinon on peut être emprisonné 6 mois et payer 7 500 € d'amende.
Mots-clés : droit pénal poste fraude machines à affranchir
La mise en service de machines à affranchir sans l'autorisation de La Poste, toute tentative de fraude dans l'emploi des machines sont punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
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