Code des postes et des communications électroniques

TITRE II : Dispositions budgétaires

Abrogé29 mars 1997
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Abrogé depuis le samedi 29 mars 1997

En vigueur du samedi 30 novembre 1968 au vendredi 28 mars 1997

TITRE II : Dispositions budgétaires
CHAPITRE III : Remboursement de frais de travaux fournitures et cessions - Fonds de concours