Article L324-2
Abrogé depuis le 2005-08-03
L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.
1 version
Code des ports maritimes
Article L324-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2004
Abrogé le mercredi 3 août 2005
L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.