Abrogé3 août 2005
Créé le 14 juillet 2004
L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.
Code des ports maritimes
Article L324-2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 3 août 2005
En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mardi 2 août 2005
L'Etat est responsable de la définition et du contrôle de l'application des mesures de sûreté portuaire prises en application du présent livre.