Code des ports maritimes

Article L324-1

Abrogé3 août 2005

Créé le 14 juillet 2004

La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend :
  • le port maritime, dans ses limites administratives ;
  • les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 août 2005

En vigueur du mercredi 14 juillet 2004 au mardi 2 août 2005

La zone portuaire de sûreté, délimitée par l'autorité administrative, comprend :

le port maritime, dans ses limites administratives ;

les zones terrestres contiguës intéressant la sûreté des opérations portuaires.